TOUTADIM
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – ROLE DE TOUTADIM
TOUTADIM met à disposition sur son site internet www.toutadim.fr une plateforme spécialisée dans la vente de produits d’aménagement et de décoration pour la maison et le jardin en sur-mesure (Ci-après « Plateforme ») à destination des acheteurs personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter et agissant à titre personnel (Ci-après « Acheteurs »).
Dans le cadre de la mise à disposition de cette Plateforme, TOUTADIM intervient comme intermédiaire technique et héberge les offres de produits (Ci-après « Produits ») proposés par des vendeurs inscrits sur la Plateforme, personne morales ou physiques immatriculées en France auprès du registre qui leur est applicable en raison de leur activité professionnelle (tel que le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et déclarées auprès des organismes fiscaux et sociaux (Ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.
TOUTADIM n’intervient pas dans le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut en aucun cas être considéré comme un Vendeur.
ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE TOUTADIM
La Plateforme est exploitée par la société MARKMAD, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 904 881 208 dont le siège social est situé 20 Rue du 14 Juillet – 79000 NIORT (Ci-après « TOUTADIM »).
Le service commercial de TOUTADIM peut être contacté :
- Par e-mail à l’adresse suivante : contact@toutadim.fr
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Plateforme. La passation de toute commande sur la Plateforme nécessite l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des conditions de vente des Vendeurs (Ci-après les « Conditions de vente »), étant précisé que les Vendeurs déterminent seuls leurs Conditions de vente et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Pour passer une commande sur la Plateforme, l’Acheteur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Acheteur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Acheteur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Acheteur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Acheteurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Acheteur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Acheteur de suivre la procédure de réinitialisation prévue sur la Plateforme afin que de nouveaux identifiants soient créés.
4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Acheteur :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Acheteur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
5.1 – Caractéristiques essentielles des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées par les Vendeurs à l’Acheteur sur la Plateforme. Les Vendeurs sont seuls responsables du descriptif des Produits et de la fixation du prix de vente.
L’Acheteur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande Vendeur concerné par l’intermédiaire de la messagerie disponible sur la Plateforme.
5.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les magasins ou entrepôts des Vendeurs, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informera l’Acheteur et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. L’Acheteur sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quinze jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Conformément aux articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur est informé par le Vendeur de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un Produit sont disponibles sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, les éventuels frais de livraison sont facturés en supplément. Le cas échéant, les tarifs des éco-participations ou de toute autre taxe applicable sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
ARTICLE 7 – COMMANDE
L’Acheteur devra lire attentivement les CGU et les Conditions de vente du Vendeur et les accepter, avant de valider une commande de Produits passée sur la Plateforme.
En validant la commande, l’Acheteur déclare expressément accepter les CGU et les Conditions de vente du Vendeur sans restriction, ni réserve.
Avant de confirmer sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance avec le Vendeur est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier » (double clic). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGU et les Conditions de vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve, le cas échéant, de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation).
Après validation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur confirme celle-ci par e-mail dans un délai de 24h00 ou 48h00 pour les commandes effectuées un jour non ouvré ou un jour férié. A défaut de confirmation de la commande par le Vendeur, la commande sera annulée.
Toute commande d’un Acheteur pourra être refusée par le Vendeur pour tout motif légitime et notamment en cas de :
- Commande précédente non réglée totalement ou partiellement,
- Litige en cours de traitement concernant une précédente commande.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 – Mode de paiement : L’Acheteur règle ses achats sur la Plateforme par carte bancaire.
Seules les cartes bancaires mentionnées sur la Plateforme sont acceptées. L’Acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système LEMONWAY qui utilise un procédé de cryptage pour la transmission de vos données de paiement. Ce cryptage permet d’assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre prestataire de paiement afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. La collecte des informations relatives à la carte bancaire de l’Acheteur et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les dispositions prévues par LEMONWAY accessibles à l’adresse suivante https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/. A aucun moment, TOUTADIM, le Vendeur ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.
Le montant de la commande est encaissé pour le compte du Vendeur.
En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter TOUTADIM aux coordonnées indiquées en tête des CGU.
8.2 – Date de paiement : Le compte de l’Acheteur sera débité dès la confirmation de la commande de Produits par le Vendeur. Si la commande est annulée en raison de l’indisponibilité des Produits, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.2 des CGU.
8.3 – Retard ou refus de paiement : Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
8.4 – Facturation : Une facture est établie par le Vendeur et transmise à l’Acheteur lors de la validation de la commande.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison des Produits est effectuée par le Vendeur, sous sa responsabilité. L’Acheteur pourra suivre la livraison par l’intermédiaire de son Compte.
Il est précisé que des conditions spécifiques mentionnées lors de la commande peuvent s’appliquer en fonction du transporteur choisi par l’Acheteur.
Lieu de livraison : Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur par le Vendeur. La livraison s’effectue à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné à l’Acheteur aussi exactement que possible. A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, la livraison interviendra au plus tard trente jours après la commande.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au Vendeur. En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Si le Contrat est résolu, la totalité des sommes versées sera remboursée à l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Réception: Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Vendeur. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS LEGALES DU VENDEUR
Le Vendeur est tenu de respecter ses obligations légales en qualité de vendeur professionnel et notamment les obligations suivantes :
10.1 – Obligations au titre du Code de la consommation
10.1.1 – Information précontractuelle
Le Vendeur doit lui fournir une information précontractuelle à l’Acheteur en raison de sa qualité de consommateur.
Article L111-1 du Code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
10.1.2 – Droit de rétractation
L’Acheteur est informé que les Produits vendus sur la Plateforme sont fabriqués sur-mesure et que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits.
Toutefois, en cas d’achat de Produits non fabriqués sur-mesure (tels que des accessoires), l’Acheteur a, en sa qualité de consommateur, le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- Soit où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du(des) produit(s) ;
- Soit où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par l’Acheteur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en Annexe 1 mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Il est précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
| 10.2 – Obligations en matière de garantie légale
10.2.1 – Garantie légale contre les vices cachés
L’Acheteur peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil repris en annexe aux CGU). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.2.2 – Garantie légale de conformité
En sa qualité de consommateur, l’Acheteur est informé que les Produits par le Vendeur sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-3 à L.217-20 du Code de la consommation repris en annexe aux CGU) .
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :
– Bénéficie d’un délai de cinq ans à compter de la connaissance par l’Acheteur du défaut de conformité ; – Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou les douze mois suivant la délivrance du bien s’agissant des biens d’occasion. |
10.3 – Obligations sociales et fiscales
Le Vendeur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
Les obligations fiscales et sociales auxquelles le Vendeur est susceptible d’être soumis sont précisées sur les sites suivants:
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
TOUTADIM étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, celle-ci n’assume aucune responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Plateforme.
Seul le Vendeur est responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée au Vendeur.
TOUTADIM ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur.
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de TOUTADIM ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits….), sauf si TOUTADIM ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
TOUTADIM ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme. TOUTADIM n’est aucunement responsable des interruptions de services de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.
La responsabilité de TOUTADIM et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.
ARTICLE 12 –SUPPRESSION DU COMPTE
12 – 1. Suppression du Compte sans motif par l’Acheteur
L’Acheteur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme en demandant la suppression de son Compte à TOUTADIM par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte avec un préavis d’une durée d’un mois.
12 – 2. Suppression du Compte de l’Acheteur par TOUTADIM
TOUTADIM pourra supprimer le Compte de l’Acheteur après 3 ans d’inactivité en informant l’Acheteur par e-mail un mois avant la prise d’effet de cette décision. A défaut de réponse de l’Acheteur dans ce délai mentionnant sa volonté de maintenir son Compte, TOUTADIM pourra procéder immédiatement à la suppression du Compte concerné.
Toute activité frauduleuse, illicite ou non-conforme aux CGU de la part de l’Acheteur sur la Plateforme pourra entraîner la suspension temporaire de son Compte.
TOUTADIM indiquera à l’Acheteur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs pour lesquels il envisage de prendre une telle décision au moins 15 jours avant de sa prise d’effet. La décision de TOUTADIM sera effective à l’issue de ce délai, sauf si l’Acheteur a entre-temps remédié à la situation.
Dans de telles hypothèses, TOUTADIM pourra également supprimer le Compte de l’Acheteur, 30 jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si l’Acheteur n’a pas remédié à la situation.
En fonction de la gravité de la situation, TOUTADIM ne sera pas tenue de respecter un délai de préavis que ce soit pour suspendre ou supprimer le Compte de l’Acheteur. TOUTADIM transmettra à l’Acheteur concerné, l’exposé des motifs de sa décision par e-mail.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
TOUTADIM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion des Comptes des Acheteurs et la prospection.
TOUTADIM et le Vendeur sont responsables conjoints, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité directement sur la plate-forme.
A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à TOUTADIM :
- Par courrier à l’adresse suivante : 20 Rue du 14 Juillet – 79000 NIORT
- Ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@toutadim.fr
ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Si le numéro de téléphone de l’Acheteur est recueilli à l’occasion de la création de son Compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne gestion de son Compte et exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de TOUTADIM ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à TOUTADIM, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de TOUTADIM.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme de TOUTADIM sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de TOUTADIM sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) de la Plateforme de TOUTADIM sans son autorisation écrite et préalable.
ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CGU
TOUTADIM se réserve le droit de faire des changements à sa Plateforme, ses procédures et à ses CGU à tout moment. Chaque Acheteur est soumis aux procédures et CGU en vigueur au moment où il commande un Produit.
ARTICLE 18 – PREUVE ET ARCHIVAGE
L’Acheteur reconnaît que la procédure de commande et l’acceptation des CCU et des Conditions de vente sont effectuées en ligne et constituent un « contrat électronique ».
TOUTADIM accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.
Par conséquent, l’Acheteur s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par TOUTADIM. En cas de litige, TOUTADIM aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 19 – MEDIATION
Lorsque l’Acheteur est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, avoir recours à un médiateur de la consommation :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE
Les CGU sont soumises à la loi française. En aucun cas, TOUTADIM ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Acheteur accède à la Plateforme à partir d’autres pays.
ANNEXE 1
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nom et adresse du Vendeur :
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :
Commandé(s)/reçu(s)* le :
Nom du(des) Acheteur(s) :
Adresse du(des) Acheteur(s) :
Date :
Signature du(des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile
ANNEXE 2
GARANTIE – Texte légaux
articles 1641 à 1648 du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 alinéa 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
articles L 217-3 à L.217-17 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.
Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.